Résiliation de l’assurance emprunteur

Résiliation de l’assurance emprunteur

Le point sur l’amendement Bourquin.

La résiliation de l’assurance de prêt à sa date d’échéance est maintenant possible mais fortement réglementée

Venant compléter la loi relative à la consommation (loi Hamon), l’amendement Bourquin de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 permet la résiliation annuelle des contrats emprunteurs, à leur date d’échéance. Cette disposition concerne uniquement les contrats emprunteurs garantissant des emprunts immobiliers, réalisés par des emprunteurs personnes physiques, destinés à financer l’achat d’un immeuble à usage d’habitation (résidence principale, résidence secondaire ou investissement locatif).

La résiliation de l’assurance emprunteur peut, depuis le 1er janvier 2018, être demandée à chacune des dates d’échéance annuelle du contrat.
Pour être valable, la demande de résiliation doit être réalisée par lettre recommandée (de préférence avec accusé de réception) au moins deux mois avant la date d’échéance du contrat. 

De plus, le nouveau contrat d’assurance emprunteur doit offrir un niveau de garantie au moins équivalent à celui du contrat précédent (art. L313-30 du code de la consommation). Il doit être soumis à l’organisme prêteur qui dispose alors de 10 jours pour contrôler cette équivalence. 

Vous êtes professionnel de santé ATTENTION... Votre assurance emprunteur doit prendre en compte la spécificité de votre profession pour l'approche de la garantie invalidité.

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