Résiliation annuelle de l’assurance emprunteur

Résiliation annuelle de l’assurance emprunteur


Le Parlement a voté à l’unanimité le Droit Annuel à la Résiliation de l’assurance Emprunteur.

La réforme s'applique aux nouvelles offres de prêt émises à compter du 22 février 2017, selon les modalités de reprise Hamon (la substitution est possible à n’importe quel moment, dans les 12 mois suivant la signature de l’offre de prêt).

A partir du 1er janvier 2018, tous les contrats d’assurance emprunteur en cours seront également concernés(la substitution ne pourra se faire qu’à la date anniversaire, avec 2 mois de préavis).

Il sera alors possible à tous les emprunteurs (uniquement personnes physiques), d’un prêt immobilier à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation, de résilier son assurance de prêt au profit d’un contrat équivalent.